Document reference

2024/2655(RSP)  
Résolution sur l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  
Informations de base  

2024/2655(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
4.10.09 Condition et droits de la femme

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/03/2024
Débat en plénière
11/04/2024
Résultat du vote au parlement
11/04/2024
Décision du Parlement
T9-0286/2024
Informations techniques  
Référence de procédure
2024/2655(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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