Référence du document
Informations de base
1983/1101(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Règlement
Sujet
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireANDOR László
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
1983/1101(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/1/00137
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