Référence du document

1993/0463(CNS)  
Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires  
Informations de base  

1993/0463(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2005/0274(CNS)

Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/12/1993
Publication de la proposition législative initiale
COM(1993)0342 Eur-Lex link
06/06/1995
Débat au Conseil
1851
23/11/1995
Débat au Conseil
1886
18/06/1996
Débat au Conseil
1937
25/02/1999
Débat au Conseil
2163
21/06/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0310 Eur-Lex link
13/09/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2000
Débat au Conseil
2248
25/05/2000
Débat au Conseil
2265
25/05/2000
Vote en commission
25/05/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0150/2000
16/06/2000
Débat en plénière
16/06/2000
Décision du Parlement
T5-0288/2000
20/10/2000
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2000)0660 Eur-Lex link
30/11/2000
Débat au Conseil
12/12/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/12/2001
Fin de la procédure au Parlement
05/01/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1993/0463(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2005/0274(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/3/05133
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Acte final