Référence du document

1994/0233(CNS)  
Protection contre les pratiques commerciales illicites, cycle d'Uruguay  
Informations de base  

1994/0233(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2011/0039(COD)
Abrogation 2014/0174(COD)

Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/10/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0414 Eur-Lex link
14/11/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/1994
Vote en commission
12/12/1994
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0108/1994
14/12/1994
Débat en plénière
14/12/1994
Décision du Parlement
T4-0186/1994
22/12/1994
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994
Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0233(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Règlement

Modification 2011/0039(COD)

Abrogation 2014/0174(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 113
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final