Référence du document
1994/0011(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification
2013/0048(COD)
Abrogation
2014/0107(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20 Politique des transports en général
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
4.20 Santé publique
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Modification 2013/0048(COD)
Abrogation 2014/0107(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique23/03/1995EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique06/04/1995EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture12/10/1999EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture27/10/1999EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique23/03/1995EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique06/04/1995EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture12/10/1999EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture27/10/1999EP