Référence du document

1994/0034(CNS)  
Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union  
Informations de base  

1994/0034(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 1996/0016(CNS)

Sujet
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/02/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0038 Eur-Lex link
18/04/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/10/1994
Vote en commission
05/10/1994
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0011/1994
26/10/1994
Débat en plénière
26/10/1994
Décision du Parlement
T4-0058/1994
19/12/1994
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994
Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0034(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 1996/0016(CNS)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 008B-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/3/05509
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Acte final