Référence du document

1994/0220(CNS)  
Agence européenne pour l'évaluation des médicaments: redevances dues  
Informations de base  

1994/0220(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 1998/0135(CNS)
Modification 2005/0023(CNS)
Abrogation 2022/0417(COD)

Sujet
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/05/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0167 Eur-Lex link
30/09/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/1994
Vote en commission
05/12/1994
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0101/1994
08/12/1994
Débat au Conseil
1815
18/01/1995
Débat en plénière
19/01/1995
Décision du Parlement
T4-0012/1995
03/02/1995
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1995)0027 Eur-Lex link
10/02/1995
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/02/1995
Fin de la procédure au Parlement
15/02/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0220(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 1998/0135(CNS)

Modification 2005/0023(CNS)

Abrogation 2022/0417(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 235; Règlement du Parlement EP 163
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/4/05954
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Acte final