Référence du document

1995/0148(COD)  
Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs  
Informations de base  

1995/0148(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2018/0090(COD)

Sujet
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0276 Eur-Lex link
18/09/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/1996
Vote en commission,1ère lecture
15/04/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0109/1996
17/04/1996
Débat en plénière
18/04/1996
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0190/1996
24/06/1996
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1996)0264 Eur-Lex link
27/09/1996
Publication de la position du Conseil
24/10/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/01/1997
Vote en commission, 2ème lecture
22/01/1997
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
18/02/1997
Débat en plénière
18/02/1997
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0036/1997
12/05/1997
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
06/11/1997
Réunion formelle du Comité de conciliation
20/11/1997
Décision finale du comité de conciliation
09/12/1997
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
11/12/1997
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
15/12/1997
Débat en plénière
16/12/1997
Décision du Parlement, 3ème lecture
T4-0602/1997
18/12/1997
Décision du Conseil, 3ème lecture
16/02/1998
Signature de l'acte final
16/02/1998
Fin de la procédure au Parlement
18/03/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0148(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2018/0090(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 129A-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/4/08929
Portail de documentation  
Acte final