Référence du document

1995/2009(ACI)  
Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen  
Informations de base  

1995/2009(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Abrogation 2009/2212(INL)

Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/05/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/1995
Vote en commission
11/01/1995
Dépôt du rapport de la commission
A4-0003/1995
18/01/1995
Débat en plénière
18/01/1995
Décision du Parlement
T4-0006/1995
06/03/1995
Fin de la procédure au Parlement
19/05/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/2009(ACI)
Type de procédure
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure
Accord interinstitutionnel

Abrogation 2009/2212(INL)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 148
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INST/3/05576
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Acte final