Référence du document

1996/0290(CNS)  
Licenciements collectifs  
Informations de base  

1996/0290(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 2013/0390(COD)

Sujet
4.15.05 Restructurations industrielles, délocalisations et licenciements, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/11/1996
Publication de la proposition législative
COM(1996)0620 Eur-Lex link
29/01/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/04/1997
Vote en commission
13/05/1997
Décision du Parlement
T4-0216/1997
05/12/1997
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
COM(1997)0653 Eur-Lex link
27/01/1998
Reconsultation officielle du Parlement
03/06/1998
Vote en commission
16/06/1998
Décision du Parlement
T4-0327/1998
20/07/1998
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/07/1998
Fin de la procédure au Parlement
12/08/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0290(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Modification 2013/0390(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/09729; JURI/4/08629
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Acte final