Référence du document

1996/0198(CNS)  
Marque communautaire: protocole sur l'enregistrement international des marques; arrangement de Madrid 1989 (modif. règlement (CE) n° 40/94)  
Informations de base  

1996/0198(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2006/0267(CNS)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/07/1996
Publication de la proposition législative
COM(1996)0372 Eur-Lex link
10/12/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/1997
Vote en commission
18/03/1997
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0090/1997
16/05/1997
Débat en plénière
16/05/1997
Décision du Parlement
T4-0264/1997
27/10/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/10/2003
Fin de la procédure au Parlement
14/11/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0198(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2006/0267(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/08497
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Acte final