Référence du document

1997/0330(CNS)  
Libre circulation des marchandises: élimination des entraves aux échanges, mécanisme d'intervention de la Commission  
Informations de base  

1997/0330(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/11/1997
Publication de la proposition législative initiale
COM(1997)0619 Eur-Lex link
30/03/1998
Débat au Conseil
2079
29/06/1998
Publication de la proposition législative
09348/1998
15/07/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/1998
Vote en commission
28/10/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0385/1998
04/11/1998
Débat en plénière
05/11/1998
Décision du Parlement
T4-0642/1998
07/12/1998
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/12/1998
Fin de la procédure au Parlement
12/12/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0330(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
CE avant Amsterdam E 235; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/4/10297
Portail de documentation  
Acte final