Référence du document

1997/0922(CNS)  
Visas: pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières  
Informations de base  

1997/0922(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2000/0030(CNS)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/12/1993
Publication de la proposition législative
COM(1993)0684 Eur-Lex link
18/12/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/1999
Vote en commission
20/01/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0043/1999
09/02/1999
Débat en plénière
10/02/1999
Décision du Parlement
T4-0097/1999
12/03/1999
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/03/1999
Fin de la procédure au Parlement
18/03/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0922(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2000/0030(CNS)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100C
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/09400
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Acte final