Référence du document
1999/0110(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Abrogation
2002/0110(CNS)
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Abrogation 2002/0110(CNS)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique09/11/1999EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique17/11/1999EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique09/11/1999EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique17/11/1999EP