Référence du document

1999/0022(COD)  
Transport routier: répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse  
Informations de base  

1999/0022(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation 2016/0368(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/01/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0035 Eur-Lex link
23/07/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/11/1999
Vote en commission,1ère lecture
23/11/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
13/12/1999
Débat en plénière
15/12/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture
28/02/2000
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2000)0117 Eur-Lex link
26/06/2000
Débat au Conseil
02/10/2000
Débat au Conseil
07/12/2000
Publication de la position du Conseil
11/12/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/12/2000
Vote en commission, 2ème lecture
14/12/2000
Décision du Parlement, 2ème lecture
18/12/2000
Signature de l'acte final
18/12/2000
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0022(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2016/0368(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 66_o-p4; Traité CE (après Amsterdam) EC 071
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
RETT/5/13205
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Acte final