Référence du document

1999/0200(COD)  
Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales  
Informations de base  

1999/0200(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/10/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0488 Eur-Lex link
29/10/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/03/2000
Vote en commission,1ère lecture
22/03/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0073/2000
13/04/2000
Débat en plénière
13/04/2000
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0175/2000
26/06/2000
Publication de la position du Conseil
08276/2/2000
06/07/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
13/09/2000
Vote en commission, 2ème lecture
13/09/2000
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0230/2000
02/10/2000
Débat en plénière
03/10/2000
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0412/2000
07/11/2000
Signature de l'acte final
07/11/2000
Fin de la procédure au Parlement
17/11/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0200(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/12887
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Acte final