Référence du document

1999/0207(CNS)  
Agriculture, aides communautaires: système intégré de gestion et de contrôle SIGC (modif. règlement (CEE) n° 3508/92)  
Informations de base  

1999/0207(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/11/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0517 Eur-Lex link
13/12/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2000
Vote en commission
24/05/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0137/2000
15/06/2000
Débat en plénière
16/06/2000
Décision du Parlement
T5-0283/2000
17/07/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/07/2000
Fin de la procédure au Parlement
21/07/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0207(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/5/12312
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Acte final