Référence du document
Informations de base
1999/2215(ACI)
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sujet
1.20.04 Médiateur européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
18/02/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2001
Vote en commission
06/09/2001
Fin de la procédure au Parlement
21/03/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
1999/2215(ACI)
Type de procédure
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure
Accord interinstitutionnel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 148
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/5/12399
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