Référence du document
Informations de base
2000/0177(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
02/10/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/2000
Débat au Conseil
19/02/2002
Vote en commission,1ère lecture
26/11/2002
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
02/12/2009
Informations supplémentaires
03/12/2009
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
26/04/2012
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2000/0177(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/13528
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