Référence du document

2000/0108(CNS)  
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Codification  
Informations de base  

2000/0108(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 2013/0390(COD)

Sujet
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/05/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0259 Eur-Lex link
03/07/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/10/2000
Vote en commission
25/10/2000
Décision du Parlement
T5-0459/2000
12/03/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/03/2001
Fin de la procédure au Parlement
22/03/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0108(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Modification 2013/0390(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 094; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/12881
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Acte final