Référence du document

2000/0118(CNS)  
Accises: restrictions quantitatives temporaires sur les produits introduits en Suède (modif. directive 92/12/CEE)  
Informations de base  

2000/0118(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique
Suède

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/05/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0295 Eur-Lex link
05/06/2000
Débat au Conseil
2268
06/06/2000
Vote en commission
06/06/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0160/2000
13/06/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2000
Débat en plénière
15/06/2000
Décision du Parlement
T5-0269/2000
30/06/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/06/2000
Fin de la procédure au Parlement
01/07/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0118(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/12807
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Acte final