Référence du document

2000/0212(COD)  
Transport de voyageurs par rail, route, voie navigable: concurrence, obligations et contrats de service public (abrog. règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70)  
Informations de base  

2000/0212(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2012/0344(NLE)
Modification 2013/0028(COD)

Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/07/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0007 Eur-Lex link
02/10/2000
Débat au Conseil
2292
13/11/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2000
Débat au Conseil
2324
10/10/2001
Vote en commission,1ère lecture
09/10/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0364/2001
13/11/2001
Débat en plénière
14/11/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0597/2001
20/02/2002
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2002)0107 Eur-Lex link
25/03/2002
Débat au Conseil
2420
19/07/2005
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2005)0319 Eur-Lex link
01/12/2005
Débat au Conseil
2695
27/03/2006
Débat au Conseil
2721
10/12/2006
Publication de la position du Conseil
13736/1/2006
18/01/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/03/2007
Vote en commission, 2ème lecture
04/04/2007
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0131/2007
09/05/2007
Débat en plénière
10/05/2007
Résultat du vote au parlement
10/05/2007
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0174/2007
18/09/2007
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/10/2007
Signature de l'acte final
23/10/2007
Fin de la procédure au Parlement
03/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0212(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2012/0344(NLE)

Modification 2013/0028(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 073; Traité CE (après Amsterdam) EC 071; Traité CE (après Amsterdam) EC 089
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/6/44677
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Acte final