Référence du document

2000/0315(COD)  
Sécurité routière: obligation de la ceinture pour les enfants de moins de 12 ans (modif. directive 91/671/CEE)  
Informations de base  

2000/0315(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/12/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0815 Eur-Lex link
15/12/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2001
Vote en commission,1ère lecture
25/04/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0141/2001
30/05/2001
Débat en plénière
31/05/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0303/2001
14/11/2002
Publication de la position du Conseil
10927/1/2002
20/11/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/02/2003
Vote en commission, 2ème lecture
18/02/2003
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0034/2003
11/03/2003
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0068/2003
05/04/2003
Signature de l'acte final
08/04/2003
Fin de la procédure au Parlement
09/05/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0315(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
RETT/5/14780
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Acte final