Référence du document

2000/0810(CNS)  
Libre circulation des personnes: visa national de long séjour. Initiative France  
Informations de base  

2000/0810(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2006/0142(COD)

Sujet
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/06/2000
Publication de la proposition législative
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2000
Vote en commission
04/12/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/01/2001
Débat en plénière
18/01/2001
Décision du Parlement
28/05/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001
Fin de la procédure au Parlement
06/06/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0810(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2006/0142(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 063; Traité CE (après Amsterdam) EC 062
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/12987
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Acte final