Référence du document

2000/0813(CNS)  
Liberté, sécurité et justice: statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre. Initiative Portugal  
Informations de base  

2000/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation 2011/0129(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2000
Publication de la proposition législative
09650/2000
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/2000
Débat au Conseil
2288
23/11/2000
Vote en commission
23/11/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0355/2000
11/12/2000
Débat en plénière
12/12/2000
Décision du Parlement
T5-0550/2000
15/03/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/03/2001
Fin de la procédure au Parlement
22/03/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0813(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation 2011/0129(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13498
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2001/220
JO L 082 22.03.2001, p. 0001