Référence du document

2000/0816(CNS)  
Coopération judiciaire: création d'une Unité provisoire. Initiative Portugal, France, Suède et Belgique  
Informations de base  

2000/0816(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2000
Publication de la proposition législative
10356/2000
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/2000
Débat au Conseil
2288
23/10/2000
Vote en commission
23/10/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0317/2000
13/11/2000
Débat en plénière
14/11/2000
Décision du Parlement
T5-0499/2000
14/12/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/12/2000
Fin de la procédure au Parlement
21/12/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0816(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2c; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13535
Portail de documentation  
Acte final