Référence du document

2000/0818(CNS)  
Coopération judiciaire: droit de visite des enfants, exécution mutuelle des décisions. Initiative France  
Informations de base  

2000/0818(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2016/0190(CNS)

Sujet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/07/2000
Publication de la proposition législative
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/10/2000
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
23/10/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/11/2000
Débat en plénière
17/11/2000
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
30/11/2000
Débat au Conseil
23/12/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/12/2003
Fin de la procédure au Parlement
23/12/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0818(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2016/0190(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13531
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Acte final