Référence du document
2000/0818(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Abrogation
2016/0190(CNS)
Sujet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Abrogation 2016/0190(CNS)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique23/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique17/11/2000EP
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Conseil de l'Union
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique23/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique17/11/2000EP