Référence du document

2000/0823(CNS)  
Coopération judiciaire: obtention des preuves en matière civile et commerciale. Initiative Allemagne  
Informations de base  

2000/0823(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2018/0203(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/10/2000
Publication de la proposition législative
27/10/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/02/2001
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
27/02/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/03/2001
Débat en plénière
14/03/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
28/05/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0823(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2018/0203(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/13882
Portail de documentation  
Acte final