Référence du document

2000/2178(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de M. Ribeiro e Castro  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/06/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/01/2001
Vote en commission
30/01/2001
Dépôt du rapport de la commission
A5-0038/2001
12/02/2001
Débat en plénière
13/02/2001
Décision du Parlement
T5-0061/2001
13/02/2001
Fin de la procédure au Parlement
01/10/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/2178(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/12834
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