Référence du document
Informations de base
2000/2187(COS)
COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
07/07/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2001
Vote en commission
03/10/2001
Fin de la procédure au Parlement
11/04/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2000/2187(COS)
Type de procédure
COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure
Document stratégique de la Commission
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/12300
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