Référence du document

2000/2208(INI)  
Protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (direct. 94/47/CE)  
Informations de base  

2000/2208(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Juridique et marché intérieur
    18/02/2002
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    ENVI  
    Environnement, santé publique, politique des consommateurs
    21/03/2001
Evénements clés  
08/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/05/2002
Vote en commission
28/05/2002
Dépôt du rapport de la commission
A5-0215/2002
03/07/2002
Débat en plénière
04/07/2002
Décision du Parlement
T5-0368/2002
04/07/2002
Fin de la procédure au Parlement
12/11/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/2208(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 142-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/13591
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