Référence du document
2001/0185(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Abrogation
2018/0187(COD)
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Abrogation 2018/0187(COD)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique24/09/2002EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture08/04/2003EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique24/09/2002EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture08/04/2003EP