Référence du document

2001/0231(CNS)  
Visas: levée de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains  
Informations de base  

2001/0231(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique
Roumanie

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/10/2001
Publication de la proposition législative
COM(2001)0570 Eur-Lex link
22/10/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2001
Vote en commission
29/11/2001
Décision du Parlement
07/12/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/12/2001
Fin de la procédure au Parlement
12/12/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0231(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/15265
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Acte final