Référence du document

2001/0807(CNS)  
Europol: transmission de données à caractère personnel à des États et des instances tiers. Initiative Suède  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/05/2001
Publication de la proposition législative
08785/2001
02/07/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2001
Vote en commission
22/10/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0370/2001
12/11/2001
Débat en plénière
13/11/2001
Décision du Parlement
T5-0590/2001
28/02/2002
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/02/2002
Fin de la procédure au Parlement
27/03/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0807(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final  
Acte non contraignant 2002/327
JO C 076 27.03.2002, p. 0001-0002