Référence du document

2001/0827(CNS)  
Cour de Justice, statut: modification de l'article 20 sur les procédures préjudicielles  
Informations de base  

2001/0827(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/10/2001
Publication de la proposition législative
12991/2001
07/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/04/2002
Vote en commission
23/04/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0149/2002
14/05/2002
Décision du Parlement
T5-0213/2002
12/07/2002
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2002
Fin de la procédure au Parlement
13/08/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0827(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/15895
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Acte final