Référence du document
Informations de base
2001/2151(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
25/10/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/05/2003
Vote en commission
01/09/2003
Débat en plénière
03/09/2003
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2001/2151(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/15249
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