Référence du document
Informations de base
2002/0047(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
Statut
Procédure rejetée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
27/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/06/2003
Vote en commission,1ère lecture
14/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/06/2005
Vote en commission, 2ème lecture
Informations techniques
Référence de procédure
2002/0047(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure rejetée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/27042
Portail de documentation
-
Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique24/09/2003EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture06/07/2005EP
-
Conseil de l'Union
-
Commission européenne
-
Autres institutions
-
TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique24/09/2003EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture06/07/2005EP
Informations complémentaires
Commission européenne