Référence du document

2002/0818(CNS)  
Lutte contre le crime organisé: confiscation des produits, instruments et biens. Décision-cadre. Initiative Danemark  
Informations de base  

2002/0818(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2012/0036(COD)

Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/07/2002
Publication de la proposition législative
10697/2002
02/09/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2002
Débat au Conseil
2455
05/11/2002
Vote en commission
05/11/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0383/2002
20/11/2002
Décision du Parlement
T5-0552/2002
05/06/2003
Débat au Conseil
2514
24/02/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/02/2005
Fin de la procédure au Parlement
15/03/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0818(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2012/0036(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2005/212
JO L 068 15.03.2005, p. 0049