Référence du document

2002/0020(CNS)  
Accès à la justice, affaires transfrontalières: aide judiciaire, aspect financier des procédures civiles  
Informations de base  

2002/0020(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 2021/0395(COD)

Sujet
1.20.02 Droits sociaux et économiques
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/01/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0013 Eur-Lex link
07/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2002
Débat au Conseil
2436
12/09/2002
Vote en commission
12/09/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0312/2002
23/09/2002
Débat en plénière
25/09/2002
Décision du Parlement
T5-0441/2002
02/12/2002
Débat au Conseil
2470
19/12/2002
Informations supplémentaires
27/01/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/01/2003
Fin de la procédure au Parlement
31/01/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0020(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2021/0395(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/15810
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Acte final