Référence du document

2002/0043(CNS)  
Immigration clandestine et traite des êtres humains: titre de séjour délivré aux victimes  
Informations de base  

2002/0043(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/02/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0071 Eur-Lex link
27/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2002
Débat au Conseil
2455
12/11/2002
Vote en commission
12/11/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0397/2002
05/12/2002
Débat en plénière
05/12/2002
Décision du Parlement
T5-0591/2002
11/11/2003
Reconsultation officielle du Parlement
11/11/2003
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
14432/2003
19/02/2004
Vote en commission
19/02/2004
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A5-0099/2004
09/03/2004
Décision du Parlement
T5-0135/2004
29/04/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
06/08/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0043(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/20466; LIBE/5/15915
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Acte final