Référence du document

2002/0047(COD)  
Droit des brevets: brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur  
Informations de base  

2002/0047(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/02/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0092 Eur-Lex link
27/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/03/2002
Débat au Conseil
2412
14/11/2002
Débat au Conseil
2462
17/06/2003
Vote en commission,1ère lecture
17/06/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0238/2003
23/09/2003
Débat en plénière
24/09/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0402/2003
07/03/2005
Publication de la position du Conseil
11979/1/2004
14/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/06/2005
Vote en commission, 2ème lecture
21/06/2005
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0207/2005
05/07/2005
Débat en plénière
06/07/2005
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0275/2005
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0047(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure rejetée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/27042
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