Référence du document

2002/0100(CNS)  
Statut des fonctionnaires des Communautés: modification du statut  
Informations de base  

2002/0100(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/04/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0213 Eur-Lex link
10/06/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2003
Vote en commission
18/03/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0069/2003
19/03/2003
Débat au Conseil
2496
26/03/2003
Débat en plénière
27/03/2003
Décision du Parlement
T5-0125/2003
19/05/2003
Débat au Conseil
2508
19/06/2003
Décision du Parlement
T5-0290/2003
15/07/2003
Débat au Conseil
2520
18/11/2003
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
COM(2003)0721 Eur-Lex link
27/11/2003
Reconsultation officielle du Parlement
19/02/2004
Vote en commission
19/02/2004
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A5-0078/2004
26/02/2004
Décision du Parlement
T5-0111/2004
22/03/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/03/2004
Fin de la procédure au Parlement
27/04/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0100(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 283
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/20437; JURI/5/16217
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Acte final