Référence du document

2002/0106(CNS)  
Accord CE/Japon: coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles  
Informations de base  

2002/0106(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
2.60 Concurrence
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique
Japon

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/05/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0230 Eur-Lex link
01/07/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/07/2002
Vote en commission
03/07/2002
Décision du Parlement
T5-0350/2002
16/06/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/06/2003
Fin de la procédure au Parlement
22/07/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0106(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision
Base juridique
CE avant Amsterdam E 083; CE avant Amsterdam E 300-p3-a1; Règlement du Parlement EP 52-p1; CE avant Amsterdam E 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/5/16252
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Acte final