Référence du document

2002/0817(CNS)  
Lutte contre la corruption dans le secteur privé. Décision-cadre. Initiative Danemark  
Informations de base  

2002/0817(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/07/2002
Publication de la proposition législative
10698/2002
02/09/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2002
Débat au Conseil
2455
05/11/2002
Vote en commission
05/11/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0382/2002
20/11/2002
Décision du Parlement
T5-0541/2002
28/11/2002
Débat au Conseil
2469
19/12/2002
Débat au Conseil
2477
22/07/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2003
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0817(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/16591
Portail de documentation  
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2003/568
JO L 192 31.07.2003, p. 0054-0056