Référence du document

2002/2046(INI)  
Traité CE, art. 81, para 3: application aux accords verticaux et pratiques concertées, industrie des véhicules à moteur  
Informations de base  

2002/2046(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.60 Concurrence
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Economique et monétaire
    06/11/2000
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    JURI  
    Juridique et marché intérieur
    26/06/2001
Evénements clés  
11/04/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/04/2002
Vote en commission
23/04/2002
Dépôt du rapport de la commission
A5-0144/2002
29/05/2002
Débat en plénière
30/05/2002
Décision du Parlement
T5-0272/2002
30/05/2002
Fin de la procédure au Parlement
07/08/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/2046(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/16139
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