Référence du document
2003/0280(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Abrogation
2015/0906(COD)
Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Abrogation 2015/0906(COD)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique30/03/2004EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique30/03/2004EP