Référence du document

2003/0329(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services  
Informations de base  

2003/0329(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/12/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0822 Eur-Lex link
15/01/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/04/2004
Vote en commission
06/04/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0233/2004
20/04/2004
Décision du Parlement
T5-0286/2004
07/12/2004
Débat au Conseil
2628
20/07/2005
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
COM(2005)0334 Eur-Lex link
25/04/2006
Vote en commission
28/04/2006
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A6-0153/2006
05/05/2006
Débat au Conseil
2726
16/05/2006
Résultat du vote au parlement
16/05/2006
Décision du Parlement
T6-0196/2006
07/06/2006
Débat au Conseil
2734
28/11/2006
Débat au Conseil
2766
05/06/2007
Débat au Conseil
2804
13/11/2007
Débat au Conseil
2828
12/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
20/02/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0329(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/31149; ECON/5/20584
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Acte final