Référence du document

2003/0120(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée TVA: mesures dérogatoires, compétences d'exécution (modif. directive 77/388/CEE)  
Informations de base  

2003/0120(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/06/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0335 Eur-Lex link
30/06/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2003
Vote en commission
24/11/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0427/2003
25/11/2003
Débat au Conseil
2546
16/12/2003
Décision du Parlement
T5-0566/2003
20/01/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/01/2004
Fin de la procédure au Parlement
30/01/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0120(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/19667
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Acte final