Référence du document

2003/0150(AVC)  
Énergie nucléaire: responsabilité civile, protocole à la Convention de Paris de 1960  
Informations de base  

2003/0150(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)


Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.60.04 Energie, industrie et sécurité nucléaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/07/2003
Publication de la proposition législative initiale
COM(2003)0409 Eur-Lex link
19/11/2003
Publication de la proposition législative
14305/2003
15/12/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2004
Vote en commission
27/01/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0036/2004
26/02/2004
Décision du Parlement
T5-0105/2004
08/03/2004
Fin de la procédure au Parlement
09/03/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/04/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0150(AVC)
Type de procédure
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure
Accord international
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/19819
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Acte final