Référence du document

2003/0179(CNS)  
Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun (modif. directive 90/435/CEE)  
Informations de base  

2003/0179(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/07/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0462 Eur-Lex link
22/09/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2003
Débat au Conseil
2530
02/12/2003
Vote en commission
02/12/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0472/2003
16/12/2003
Décision du Parlement
T5-0567/2003
22/12/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2003
Fin de la procédure au Parlement
13/01/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0179(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 094
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/19917
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Acte final